ASAP : Appel Services Aux Professionnels
(En vigueur au 24 avril 2026)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues par : APPEL Ambre, exerçant en qualité d'Entreprise Individuelle (EI), sous l'enseigne ASAP : Appel Services Aux Professionnels, ci-après dénommée "le Prestataire".
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par le Prestataire. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des clients :
Le Prestataire propose une gamme de services répartie selon les catégories suivantes. Ces services s'entendent hors travaux nécessitant une qualification réglementée (gros œuvre, plomberie lourde, électricité complexe) ou un équipement de grande hauteur.
2.1 Nettoyage Professionnel (B2B)
Entretien de copropriétés (halls, escaliers, ascenseurs), bureaux, commerces et installations professionnelles. Nettoyage régulier ou ponctuel avec contrats adaptés aux besoins du Client. Cela inclut la gestion des bacs roulants (entrées/sorties), le dépoussiérage, le lavage des sols et la désinfection des points de contact.
Sauf mention explicite au devis, l'enlèvement et l'évacuation des objets encombrants (meubles, électroménager, cartons volumineux) ou des déchets de travaux abandonnés dans les parties communes ou les locaux poubelles sont exclus des prestations d'entretien régulier et feront l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaires.
Sauf accord spécifique détaillé au devis, le nettoyage du matériel informatique (écrans, claviers, unités centrales, photocopieurs) et l'accès aux locaux techniques (baies de brassage, salles serveurs) sont expressément exclus des prestations. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, de débranchement accidentel ou de dysfonctionnement de ces équipements.
Concernant l'entretien des espaces de pause (cafétérias, réfectoires, cuisines), la prestation comprend le nettoyage des surfaces de travail, des sols et de l'extérieur des appareils électroménagers. Sauf mention expresse au devis, le lavage de la vaisselle, l'entretien interne des machines à café et le vidage/nettoyage intérieur des réfrigérateurs (incluant l'élimination des denrées périmées) incombent exclusivement au personnel du Client et sont exclus de la prestation.
2.2 Espaces Verts & Maintenance (B2B & B2C)
Entretien des espaces verts de copropriétés et entreprises : tonte, taille de haies, désherbage. Petits travaux de bricolage et maintenance (fixations, montage de meubles, petites réparations courantes, relampage). L'évacuation des déchets verts fait l'objet d'une mention spécifique au devis.
2.3 Entretien et Nettoyage pour les Particuliers (B2C)
Prestations de nettoyage et d'entretien courant du domicile du Client particulier, incluant le lavage des sols, le dépoussiérage, l'entretien des sanitaires et des cuisines. Ces prestations peuvent être réalisées de manière ponctuelle ou récurrente.
2.4 Services liés à la Location Courte Durée - LCD
Prestations d'entretien inter-locataires comprenant :
3.1 Établissement du devis
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature, la fréquence et le prix des prestations. Le devis a une durée de validité de 7 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Validation et Acompte
Le contrat est définitivement formé lors de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite "Bon pour accord", et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte.
3.3 Exécution et modification du devis Les délais d'exécution, s'ils sont mentionnés sur le devis, sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès et écrit du Prestataire. Une fois le devis signé, toute modification des conditions d'exécution (ajout de travaux, imposition d'une date butoir ou d'une urgence non convenue initialement) doit faire l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux parties. Le Client ne peut en aucun cas imposer unilatéralement de nouvelles conditions pour conditionner son paiement.
4.1 Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les prix facturés sont donc des prix nets.
4.2 Délais de paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur la facture, le règlement des prestations ponctuelles est dû à réception de la facture. Pour les contrats réguliers (B2B/B2C), la facturation est mensuelle, payable à réception.
4.3 Retards de paiement - Pénalités B2B (Professionnels)
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité de retard calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
4.4 Retards de paiement - Pénalités B2C (Particuliers)
Tout retard de paiement de la part d'un Client consommateur entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
4.5 Absence de crédit d'impôt (Non-agrément SAP)
Le Prestataire agit sous l'enseigne ASAP (Appel Services Aux Professionnels) et n'est pas agréé au titre des "Services à la Personne" (SAP). Aucune prestation ne donne droit à une déduction fiscale, un crédit d'impôt ou à l'utilisation de l'avance immédiate de l'URSSAF.
4.6 Commandes par un Mandataire (Syndics et Agences)
Lorsqu'une commande est passée par un mandataire professionnel (syndic de copropriété, agence immobilière, conciergerie), celui-ci s'engage à fournir avec précision les coordonnées de l'entité à facturer (ex: Syndicat des copropriétaires de la Résidence X). Le mandataire est responsable du bon acheminement des factures et s'engage à faire le nécessaire pour que les délais de paiement prévus à l'article 4 soient respectés par son mandant.
4.7 Majorations horaires
Les tarifs de base s’entendent pour des prestations réalisées durant les horaires standards de l'entreprise. Toute prestation effectuée en dehors de ces horaires fera l’objet des majorations suivantes :
Ces majorations sont cumulables avec les éventuelles majorations de week-end ou jours fériés si elles ne sont pas déjà spécifiées au devis.
5.1 Accès et fluides
Le Client s'engage à garantir au Prestataire un accès libre, sûr et dégagé aux locaux aux jours et heures convenus. Il doit mettre à disposition, à ses frais, l'eau courante et l'électricité nécessaires à la réalisation des travaux de nettoyage ou de maintenance.
5.2 Spécificités de la LCD
Pour les prestations liées à la LCD, le Client doit impérativement fournir les plannings de réservation avec un préavis minimum de 48 heures. Le Prestataire ne garantit pas la faisabilité des interventions demandées en urgence (moins de 24 heures). Le Client est responsable de la fourniture en quantité suffisante des consommables et du linge de rechange.
5.3 Matériel et produits
Le Prestataire fournit systématiquement les produits d'entretien et les consommables courants nécessaires à la réalisation des prestations (javel, vinaigre blanc, essuie-tout, désinfectants, etc.). Concernant le matériel d'intervention (aspirateur, seau, balai, outillage, etc.), le Prestataire privilégie l'utilisation des équipements mis à disposition par le Client sur le lieu de la prestation. Dans le cas où le Client ne disposerait pas des outils nécessaires ou adéquats, le Prestataire interviendra avec son propre matériel. Lorsque le matériel du Client est utilisé, ce dernier s'engage à fournir un équipement en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, casse ou dysfonctionnement lié à l'usure normale du matériel du Client lors de son utilisation. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant à une baisse de qualité de la prestation résultant d'un équipement fourni par le Client qui s'avérerait inadapté ou défectueux.
5.4 Gestion des clés et moyens d'accès
Lorsque le Client confie des clés, badges ou Vigiks au Prestataire pour l'accès aux immeubles ou locaux, le Prestataire s'engage à les conserver de manière sécurisée. En cas de perte ou de vol de ces moyens d'accès, la responsabilité du Prestataire sera strictement limitée au seul coût de reproduction de la clé ou du badge égaré, à l'exclusion formelle de toute prise en charge des frais de remplacement des cylindres, serrures, ou systèmes de contrôle d'accès du bâtiment.
5.5 Interlocuteur unique en copropriété
Dans le cadre de l'entretien d'immeubles, le Prestataire agit exclusivement sur instruction du Client signataire (le syndic, l'agence ou le conseil syndical mandaté). Les équipes du Prestataire ne sont pas tenues de prendre en compte les directives, demandes de travaux supplémentaires ou réclamations émanant directement des résidents ou copropriétaires sur place. Toute demande d'intervention spécifique doit être formulée par le Client au Prestataire par écrit.
5.6 Préparation des postes de travail
Afin de permettre une exécution optimale des prestations, le Client s'engage à demander à son personnel de dégager les surfaces de travail (bureaux, tables de réunion). Le Prestataire s'interdit formellement de déplacer les documents professionnels, dossiers ou effets personnels. Toute surface encombrée ne pourra être nettoyée, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire ou ne justifie une quelconque réclamation ou retenue sur facturation.
5.7 Sécurité et Alarmes
Si l'intervention a lieu en dehors des heures d'ouverture, le Client s'engage à fournir les moyens d'accès ainsi que les procédures exactes et à jour de désactivation et d'activation des systèmes d'alarme. En cas de déclenchement intempestif de l'alarme dû à des informations erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Client, les éventuels frais de déplacement d'une société de sécurité ou des forces de l'ordre resteront à la charge exclusive du Client.
6.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu un contrat hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Renonciation expresse
Si le Client Consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (ex: ménage urgent ou entretien LCD), il doit en faire la demande expresse sur support durable et renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
6.3 Exclusion pour les Professionnels
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec les Clients Professionnels (B2B), l'engagement étant ferme et définitif dès la signature du devis.
7.1 Annulation de prestation
Toute annulation d'une prestation ponctuelle par le Client (y compris pour la LCD) doit intervenir au moins 48 heures ouvrées avant la date d'intervention prévue.
7.2 Interruption d'une prestation en cours d'exécution
Pour toute prestation ponctuelle (notamment les travaux de bricolage ou de maintenance) ayant fait l'objet d'un devis signé et dont l'exécution a déjà débuté, toute interruption exigée par le Client ou tout refus de laisser le Prestataire achever les travaux pour des motifs non justifiés (tels que l'imposition d'un délai non convenu au devis) rendra immédiatement exigible la facturation de l'intégralité du devis. À minima, et à la seule discrétion du Prestataire, les heures déjà effectuées et le matériel engagé seront facturés et payables à réception, sans possibilité de contestation de la part du Client.
8.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations.
8.2 Assurance RC Pro
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés au Client dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
8.3 Limites de responsabilité (LCD et Bricolage)
Les contrats d'entretien régulier (copropriétés, bureaux, entretien courant B2C) sont conclus pour une durée indéterminée, sauf mention contraire sur le devis ou en présence d’un contrat prédéfini. Chaque partie peut résilier le contrat régulier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en respectant un préavis de :
10.1 Principe général de Force Majeure
L'exécution des obligations incombant au Prestataire sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
10.2 Alertes climatiques et directives de la Préfecture (FR-Alert)
La sécurité physique et routière des intervenants constitue une priorité absolue et non négociable. En cas :
10.3 Spécificité et conséquences pour le Client (y compris LCD)
Dans les situations d'urgence visées à l'article 10.2, le Client ne pourra en aucun cas exiger le maintien ou la reprise de la prestation. Le refus d'intervention du Prestataire pour des motifs de sécurité est un droit strict. Le Client ne pourra réclamer aucune pénalité, indemnité, ou dommages et intérêts pour les préjudices éventuels subis (retard de mise à disposition d'un logement, perte d'exploitation, annulation de voyageurs Airbnb/Booking, etc.). L'intervention sera reportée à une date ultérieure dès la levée des alertes, ou annulée sans frais si le report est impossible.
Les informations nominatives recueillies par le Prestataire sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Elles sont strictement confidentielles et ne sont pas cédées à des tiers. Le Prestataire garantit également une discrétion absolue sur les informations concernant les locaux nettoyés, les codes d'accès et les systèmes de sécurité. Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, par e-mail à [email protected].
Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les documents, données, processus et savoir-faire du Client dont il pourrait avoir fortuitement connaissance lors de ses interventions dans les locaux professionnels.
12.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable par réclamation écrite adressée par e-mail ou courrier postal dans un délai de 48h suivant la prestation contestée.
12.2 Médiation de la consommation (B2C uniquement)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, dont le Prestataire relève :
12.3 Juridiction compétente
(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sous réserve de ne pas avoir expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation)
À l'attention de : ASAP (APPEL Ambre) - 9 Rue de la Butte, 66100 Perpignan - [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Date et Signature du Client :